CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – RECUPSPORTS

Version en vigueur au 10 septembre 2026

Article 1 – Identité du vendeur et coordonnées

Le site www.recupsports.com est exploité par :

COMMERCIAL DEVELOPPEMENT FRANCE (CDF), société à responsabilité limitée au capital de 20 200 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Melun sous le numéro 802 885 657, dont le siège social est situé Avenue de Corbeil, Centre commercial Plein Ciel, 77350 Le Mée-sur-Seine, France.

• SIRET : 802 885 657 00022
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR28 802885657
• Nom commercial : RecupSports
• Téléphone : 09 82 26 07 76
• Adresse électronique : contact@recupsports.com

Dans les présentes conditions générales de vente, COMMERCIAL DEVELOPPEMENT FRANCE est désignée « CDF » ou « le Vendeur ».

Article 2 – Objet, champ d’application et définitions

Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes de vêtements, chaussures, accessoires, équipements sportifs et prestations de personnalisation proposées sur le site www.recupsports.com ou faisant l’objet d’un devis accepté.

Elles s’appliquent aux commandes passées par :

• les consommateurs, c’est-à-dire les personnes physiques agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité professionnelle ;
• les clients professionnels, notamment les entreprises, clubs, associations, collectivités et autres personnes agissant dans le cadre de leur activité ;
• les non-professionnels, dans la mesure où les dispositions légales qui leur sont propres sont applicables.

Les dispositions expressément réservées aux consommateurs ne s’appliquent qu’aux clients ayant cette qualité au sens du Code de la consommation. Le statut d’une association ou de toute autre personne morale est apprécié en fonction de la nature et de la finalité de la commande.

En cas de contradiction, les conditions particulières figurant sur un devis, un bon de commande ou une offre expressément acceptée prévalent sur les présentes CGV pour les seuls points concernés. Les règles impératives protégeant le consommateur demeurent applicables.

Article 3 – Acceptation des CGV

Avant de valider sa commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve en cochant la case prévue à cet effet. La validation de la commande par le procédé du double clic, associée à l’obligation de paiement, formalise le consentement du Client.

Les CGV applicables sont celles acceptées à la date de la commande. Elles peuvent être conservées et imprimées par le Client. CDF en conserve la version applicable à chaque commande dans les conditions prévues par la réglementation.

Article 4 – Produits et informations précontractuelles

Les caractéristiques essentielles, dimensions, tailles, couleurs, compositions, prix et disponibilités des Produits sont présentés sur les fiches produits, les catalogues, les devis ou les bons de commande.

Le Client doit prendre connaissance de ces informations avant de commander et vérifier que les Produits correspondent à ses besoins. Il est notamment responsable du choix des tailles, références, couleurs et quantités, sous réserve du devoir d’information et de conseil du Vendeur.

CDF apporte le plus grand soin aux photographies et visuels. De légères différences de teinte peuvent toutefois résulter de l’écran utilisé, de l’éclairage ou des contraintes normales de fabrication. Elles ne constituent pas un défaut de conformité lorsqu’elles n’affectent pas les caractéristiques convenues du Produit.

Les offres sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles, sauf durée particulière indiquée. Les marques et désignations appartiennent à leurs titulaires respectifs.

Article 5 – Produits personnalisés et validation du BAT

Sont notamment considérés comme personnalisés les Produits fabriqués, commandés, transformés ou marqués selon les spécifications du Client : ajout d’un nom, prénom, numéro, logo, sponsor, écusson, texte ou motif, ainsi que les opérations de flocage, DTF, sérigraphie, broderie, sublimation ou tout autre marquage spécifique.

Lorsque la commande comporte une personnalisation, CDF prépare un bon à tirer informatique (« BAT ») présentant le projet de marquage. Le marquage définitif ne commence qu’après validation du BAT par le Client, sous réserve de la réception du paiement exigible et de la disponibilité des Produits.

Le Client doit contrôler attentivement le BAT, notamment les textes, orthographes, numéros, tailles, couleurs, quantités, logos et emplacements. Sa validation vaut accord sur les éléments visibles du BAT. Une demande de modification postérieure à cette validation pourra être refusée ou faire l’objet d’un nouveau devis si la fabrication, l’approvisionnement ou le marquage a déjà commencé.

CDF reste responsable de toute non-conformité entre le Produit livré et le BAT validé ainsi que de l’application des garanties légales. Une erreur de taille ou d’information fournie ou validée par le Client ne constitue pas une non-conformité lorsque le Produit livré correspond à la commande et au BAT.

Le Client déclare disposer des droits et autorisations nécessaires sur les logos, marques, photographies, textes et fichiers qu’il remet à CDF. CDF peut refuser tout contenu manifestement illicite, contrefaisant, injurieux ou contraire aux droits d’un tiers. Le Client professionnel garantit CDF contre les conséquences d’une réclamation résultant d’un contenu fourni sans autorisation, sauf faute imputable à CDF.

Article 6 – Prix

Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), au taux de TVA applicable au jour de la commande. Les frais de livraison, de personnalisation, de douane ou autres frais éventuels sont indiqués avant la validation définitive de la commande ou sur le devis.

Pour les clients professionnels, un devis peut présenter des prix hors taxes et toutes taxes comprises. En cas de modification légale du taux de TVA avant la facturation, le taux applicable sera celui en vigueur à la date d’exigibilité, conformément à la réglementation.

CDF peut modifier ses prix à tout moment, mais les Produits sont facturés au prix accepté lors de la commande, sous réserve de la correction d’une erreur manifeste de prix que le Client ne pouvait raisonnablement ignorer. Dans ce cas, CDF proposera au Client de confirmer la commande au prix corrigé ou de l’annuler avec remboursement intégral des sommes versées.

Article 7 – Commande

La commande en ligne nécessite la création ou l’utilisation d’un compte client. Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour et à préserver la confidentialité de ses identifiants.

Avant paiement, le Client peut vérifier le détail et le prix total de sa commande et corriger d’éventuelles erreurs. La commande est ensuite enregistrée lorsque le Client la valide avec obligation de paiement et que le paiement ou, en cas de virement, l’ordre de paiement attendu, a été correctement engagé.

CDF adresse un courrier électronique accusant réception de la commande et récapitulant ses éléments essentiels. CDF peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas d’indisponibilité, de fraude suspectée, d’incident de paiement antérieur, d’informations manifestement erronées, de contenu de personnalisation illicite ou d’impossibilité technique. Les sommes déjà encaissées au titre d’une commande annulée par CDF sont alors remboursées.

Pour une commande sur devis, le contrat est formé par l’acceptation écrite du devis ou du bon de commande et le versement prévu par celui-ci.

Article 8 – Paiement

Le paiement peut être effectué par carte bancaire ou par virement bancaire, selon les moyens proposés lors de la commande ou précisés sur le devis.

En cas de paiement par carte bancaire, le débit intervient selon les modalités affichées par le prestataire de paiement. CDF n’a pas accès aux données bancaires confidentielles saisies sur l’interface sécurisée du prestataire.

En cas de paiement par virement, la commande n’est préparée et aucun approvisionnement ou marquage n’est lancé avant la réception effective des fonds, sauf accord écrit contraire. Les délais annoncés commencent à courir après encaissement du montant exigible et, pour les Produits personnalisés, après validation du BAT.

Les conditions particulières d’acompte et de solde indiquées sur un devis ou un bon de commande prévalent. Une commande peut notamment prévoir un acompte de 50 % et un solde avant expédition.

CDF conserve la propriété des Produits jusqu’au paiement intégral du prix. Pour les consommateurs, les risques de perte ou d’endommagement sont transférés dans les conditions de l’article 11.

Retard de paiement des clients professionnels

Toute somme non payée à son échéance entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l’application de pénalités calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, sans que ce taux puisse être inférieur au minimum légal.

Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due de plein droit par tout client professionnel en retard de paiement. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à cette indemnité, CDF pourra demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux consommateurs.

Article 9 – Disponibilité

Les indications de stock sont données sous réserve des commandes simultanées, des délais des fabricants et des fournisseurs. En cas d’indisponibilité après la commande, CDF en informe le Client dans les meilleurs délais et peut proposer un Produit équivalent, un nouveau délai ou l’annulation de la partie indisponible.

Le Client reste libre de refuser un Produit de remplacement. Les sommes versées pour le Produit indisponible sont alors remboursées sans retard injustifié.

Article 10 – Livraison, zones et délais

CDF livre en France métropolitaine, en Corse, en Belgique, dans les territoires ultramarins et à l’international, sous réserve que la destination soit desservie et que les contraintes de transport, de douane et de réglementation puissent être respectées.

Les expéditions sont principalement confiées à Colissimo ou Chronopost. Pour certaines destinations, notamment en Afrique, CDF peut recourir à un transitaire ou remettre la marchandise à un transitaire agréé indiqué par le Client.

Les Produits sont livrés à l’adresse renseignée lors de la commande. Le Client doit vérifier son exactitude et fournir toutes les informations nécessaires à la livraison. Les frais résultant d’une adresse incomplète ou erronée pourront être facturés au Client lorsqu’ils lui sont imputables.

À titre habituel, le délai estimatif est de 10 à 15 jours pour les articles en stock et d’environ trois semaines pour les commandes personnalisées. Pour ces dernières, le délai court à compter de la réception du paiement exigible, de la validation définitive du BAT et de la disponibilité des supports à marquer. Le délai ou la date indiqué lors de la commande, dans l’accusé de réception ou sur le devis prévaut sur ces estimations générales.

Pour un consommateur, à défaut de date ou de délai expressément convenu, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. En cas de retard, le consommateur bénéficie des droits prévus par les articles L. 216-1 et suivants du Code de la consommation, notamment la possibilité d’enjoindre à CDF d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis, si elle n’intervient pas, de résoudre le contrat, sauf cas permettant une résolution immédiate.

Pour une livraison hors de l’Union européenne ou dans un territoire soumis à un régime fiscal particulier, des droits de douane, taxes d’importation, frais de dossier ou formalités peuvent être exigés par les autorités locales. Ils sont à la charge du destinataire lorsqu’ils ne sont pas expressément inclus dans le prix. Le Client doit vérifier les règles applicables dans le pays de destination.

Article 11 – Transport, réception et transfert des risques

Clients consommateurs

Le risque de perte ou d’endommagement est transféré au consommateur lorsqu’il prend physiquement possession des Produits, ou lorsqu’un tiers qu’il a désigné, autre que le transporteur proposé par CDF, en prend possession. Lorsque le consommateur choisit lui-même un transporteur qui n’a pas été proposé par CDF, le risque est transféré lors de la remise des Produits à ce transporteur.

Le consommateur est invité à vérifier l’état du colis et des Produits à la livraison et à formuler des réserves précises auprès du transporteur. L’absence de réserves ne le prive pas de la garantie légale de conformité ni de ses autres droits impératifs. Il doit informer CDF rapidement à l’adresse contact@recupsports.com et joindre, si possible, des photographies du colis et des Produits afin de faciliter le traitement du dossier.

Clients professionnels

Le Client professionnel doit contrôler la quantité et l’état des Produits à réception, formuler des réserves précises auprès du transporteur et informer CDF dans les meilleurs délais. Il lui appartient également d’exercer, dans les délais légaux, les recours nécessaires contre le transporteur. Ces formalités ne couvrent pas les vices cachés ni les non-conformités qui ne pouvaient raisonnablement être décelées lors de la réception.

Lorsque le Client professionnel choisit ou mandate son propre transporteur ou transitaire, les risques sont transférés lors de la remise des marchandises à celui-ci, sauf stipulation écrite contraire.

Article 12 – Droit de rétractation des consommateurs

Le présent article s’applique uniquement au consommateur et uniquement aux Produits qui ne relèvent pas d’une exception légale.

Délai et exercice

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Pour une commande livrée en plusieurs fois, le délai court à compter de la réception du dernier Produit, lot ou pièce.

Le consommateur peut exercer ce droit :

• au moyen de la fonction « Exercer mon droit de rétractation » accessible sur le site ;
• en utilisant le formulaire figurant en annexe des présentes CGV ;
• ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté envoyée à contact@recupsports.com ou à l’adresse postale de CDF.

La demande doit être envoyée avant l’expiration du délai. CDF adresse au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable lorsqu’elle est exercée en ligne.

La disponibilité technique de la fonction de rétractation au-delà du délai légal ne vaut pas prolongation systématique de celui-ci. Une demande tardive peut néanmoins être acceptée à titre commercial par CDF, au cas par cas.

Retour des Produits

Le consommateur doit renvoyer les Produits au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa décision de se rétracter, à l’adresse suivante :

CDF D-STOCKSPORT – Avenue de Corbeil – Centre commercial Plein Ciel – 77350 Le Mée-sur-Seine – France.

Les frais directs de retour sont à la charge du consommateur. Il est recommandé d’utiliser un envoi suivi et de conserver la preuve d’expédition. Le consommateur n’est responsable que de la dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit. Un essayage comparable à celui possible en magasin est admis ; le Produit ne doit notamment pas avoir été porté durablement, lavé, sali, détérioré ou marqué.

Remboursement

CDF rembourse tous les paiements reçus pour les Produits rétractés, y compris les frais de livraison initiaux dans la limite du mode de livraison standard le moins coûteux proposé, au plus tard quatorze jours après avoir été informée de la décision de rétractation. Les frais supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison plus coûteux ne sont pas remboursés.

CDF peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des Produits ou jusqu’à la fourniture par le consommateur d’une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen sans frais.

Échange de taille

À la demande du consommateur, CDF peut proposer un échange de taille plutôt qu’un remboursement, sous réserve de disponibilité et d’acceptation écrite. Pour un Produit standard retourné au titre de la rétractation, les frais de retour jusqu’à CDF restent à la charge du consommateur ; en cas d’échange accepté, CDF prend à sa charge l’expédition du Produit de remplacement.

Produits exclus du droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

En conséquence, les Produits portant un marquage, un nom, un numéro, un logo, un sponsor, un texte, une broderie, un flocage, une impression DTF, une sérigraphie, une sublimation ou toute autre personnalisation demandée par le Client ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés au titre du droit de rétractation. CDF peut toutefois accepter une annulation à titre commercial avant le lancement de l’approvisionnement spécifique, de la fabrication ou du marquage.

Cette exclusion ne limite jamais les droits du Client lorsque le Produit est défectueux, non conforme au BAT validé ou affecté par une erreur imputable à CDF.

Article 13 – Retours pour erreur, défaut ou non-conformité

Toute erreur de préparation, différence avec le BAT validé, Produit manquant, endommagé ou susceptible d’être non conforme doit être signalé à contact@recupsports.com en indiquant le numéro de commande et, si possible, en joignant des photographies.

Lorsque l’erreur, le défaut ou la non-conformité est imputable à CDF ou relève d’une garantie légale, CDF communique les instructions de retour et prend en charge les frais nécessaires. Aucun frais de retour ne reste définitivement à la charge du consommateur dans le cadre de la garantie légale de conformité.

Le Client ne doit pas retourner un Produit en contre-remboursement. Les retours doivent être correctement protégés. CDF peut fournir une étiquette ou rembourser les frais raisonnables d’expédition sur présentation d’un justificatif, selon les instructions communiquées.

Article 14 – Garanties légales applicables aux consommateurs

CDF est le vendeur et demeure l’interlocuteur du consommateur pour la mise en œuvre des garanties légales. Le consommateur n’a pas à être renvoyé vers le fabricant.

ENCADRÉ – GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ ET VICES CACHÉS
Vendeur garant : COMMERCIAL DEVELOPPEMENT FRANCE (CDF), Avenue de Corbeil, Centre commercial Plein Ciel, 77350 Le Mée-sur-Seine – contact@recupsports.com – 09 82 26 07 76.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Pour un bien neuf, durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non sa date d’apparition.
La garantie légale de conformité donne droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai maximal de trente jours suivant la demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour le consommateur. Le choix du consommateur est respecté sauf impossibilité ou coût manifestement disproportionné dans les conditions prévues par la loi.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, la garantie initiale est prolongée de douze mois. Si le consommateur demande la réparation mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour deux ans à compter du remplacement.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le bien ou résoudre le contrat contre restitution du bien dans les cas prévus par la loi, notamment si le professionnel refuse la mise en conformité, si celle-ci est impossible, intervient au-delà de trente jours, occasionne un inconvénient majeur, échoue, ou si le défaut est suffisamment grave. La résolution n’est pas ouverte pour un défaut mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits ci-dessus résultent des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt l’amende civile prévue à l’article L. 241-5 du même code.
Le consommateur bénéficie également de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Il dispose à ce titre de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir et peut choisir entre rendre le bien contre remboursement ou le conserver contre réduction du prix, dans les conditions légales.

La garantie légale de conformité s’applique également aux Produits personnalisés. Elle ne couvre pas l’usure normale, une mauvaise utilisation, le non-respect des consignes d’entretien, un accident, une modification réalisée par le Client ou un tiers, ni un défaut provenant d’un fichier ou d’un élément fourni par le Client lorsque CDF a fidèlement exécuté le BAT validé.

Pour mettre en œuvre une garantie, le Client contacte CDF à contact@recupsports.com ou à l’adresse postale indiquée à l’article 1, en précisant la commande et le problème rencontré. La preuve d’achat pourra être demandée.

Sauf indication expresse sur une fiche produit ou un document contractuel, CDF n’accorde aucune garantie commerciale supplémentaire. Cette absence n’affecte pas les garanties légales.

Article 15 – Responsabilité et utilisation des Produits

CDF répond de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la loi. Aucune stipulation des présentes CGV ne limite les droits impératifs d’un consommateur, la responsabilité en cas de dommage corporel, de faute lourde ou dolosive, ni les garanties légales.

CDF ne peut être tenue responsable d’un dommage résultant d’une utilisation anormale, d’un défaut d’entretien, du non-respect des instructions, d’une modification du Produit par le Client ou un tiers, ou d’informations inexactes fournies par le Client, sauf lorsqu’une obligation légale impose sa responsabilité.

À l’égard d’un Client professionnel, et sauf disposition impérative, faute lourde ou dolosive, dommage corporel ou atteinte aux droits de propriété intellectuelle, CDF ne répond que des dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement prouvé. Les pertes indirectes telles que perte de chiffre d’affaires, de clientèle, d’image ou de chance sont exclues. La responsabilité totale de CDF est alors limitée au montant hors taxes payé pour la commande à l’origine du dommage.

Article 16 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site, notamment les textes, photographies, graphismes, logos, catalogues, mises en page et logiciels, est protégé par les droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi et des droits appartenant aux fabricants, marques et autres titulaires.

La réalisation d’un BAT ne transfère au Client aucun droit sur les outils, gabarits, procédés ou créations préexistantes de CDF. Les droits du Client sur ses propres logos et contenus demeurent réservés.

Article 17 – Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement répondant aux critères de la force majeure prévus à l’article 1218 du Code civil. La partie concernée informe l’autre dans les meilleurs délais et prend les mesures raisonnables pour limiter les conséquences de l’événement.

Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue, sauf si le retard justifie la résolution du contrat. Lorsque l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit dans les conditions légales et les sommes dues au titre des prestations non exécutées sont remboursées.

Article 18 – Données personnelles et cookies

CDF traite les données personnelles nécessaires à la gestion des comptes, commandes, paiements, livraisons, retours, garanties, demandes de rétractation, relations commerciales et obligations légales. Certaines données sont transmises aux prestataires de paiement, transporteurs, fournisseurs, hébergeurs et prestataires techniques dans la mesure nécessaire à l’exécution de leurs missions.

Les traitements sont fondés, selon les cas, sur l’exécution du contrat, le respect d’une obligation légale, l’intérêt légitime de CDF ou le consentement du Client. Les données sont conservées pendant les durées nécessaires à ces finalités et aux prescriptions légales.

Toute personne dispose, dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2016/679 et la loi Informatique et Libertés, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et, lorsque cela s’applique, de portabilité et de retrait du consentement. Ces droits peuvent être exercés à contact@recupsports.com ou auprès de CDF à l’adresse indiquée à l’article 1. Une réclamation peut être adressée à la CNIL.

Des informations complémentaires figurent dans la Politique de confidentialité du site. Les cookies non strictement nécessaires sont déposés conformément aux choix exprimés par l’utilisateur dans l’outil de gestion des cookies.

Article 19 – Preuve et archivage

Les enregistrements électroniques conservés dans des conditions raisonnables de sécurité peuvent constituer la preuve des communications, commandes, validations de BAT et paiements, sans priver le Client de la possibilité d’apporter toute preuve contraire recevable.

CDF archive les contrats, commandes et factures pendant les durées légales. Le Client peut demander l’accès au contrat archivé en contactant contact@recupsports.com et en fournissant les informations permettant d’identifier la commande.

Article 20 – Réclamations et service client

Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter CDF :

• par courrier électronique : contact@recupsports.com ;
• par téléphone : 09 82 26 07 76 ;
• par courrier : COMMERCIAL DEVELOPPEMENT FRANCE – D-Stocksports, Avenue de Corbeil, Centre commercial Plein Ciel, 77350 Le Mée-sur-Seine, France.

Le Client doit indiquer son numéro de commande et fournir les éléments utiles au traitement de sa demande. CDF s’efforce d’apporter une réponse dans les meilleurs délais.

Article 21 – Médiation de la consommation

Le présent article est réservé aux consommateurs.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après avoir sollicité CDF par une réclamation écrite et à défaut de réponse satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site de saisine : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Adresse électronique : litiges@cm2c.net

La demande de médiation doit respecter les conditions de recevabilité fixées par le Code de la consommation et par CM2C. Le consommateur demeure libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et conserve son droit de saisir une juridiction compétente.

Article 22 – Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes CGV et les contrats conclus avec CDF sont régis par le droit français. Pour un consommateur résidant dans un autre pays, ce choix ne le prive pas des dispositions impératives plus protectrices de la loi de son pays de résidence lorsqu’elles sont applicables.

En cas de différend, les parties rechercheront d’abord une solution amiable. À défaut, le consommateur peut saisir l’une des juridictions territorialement compétentes selon les règles du Code de procédure civile et du Code de la consommation.

Pour les litiges entre commerçants relatifs à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du contrat, compétence expresse est attribuée au Tribunal de commerce de Melun, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sous réserve des règles impératives applicables. Cette clause ne s’applique ni aux consommateurs ni lorsqu’une règle d’ordre public désigne une autre juridiction.

Article 23 – Dispositions générales

Si une stipulation des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent en vigueur. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir ponctuellement d’un droit ne vaut pas renonciation à ce droit.

CDF peut modifier les présentes CGV pour les commandes futures. La version applicable à une commande reste celle acceptée par le Client lors de sa validation.

ANNEXE – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

Ce formulaire doit être complété et envoyé uniquement si le consommateur souhaite se rétracter d’une commande éligible. Il peut également utiliser la fonction « Exercer mon droit de rétractation » disponible sur www.recupsports.com.

À l’attention de :
COMMERCIAL DEVELOPPEMENT FRANCE – RecupSports
Avenue de Corbeil, Centre commercial Plein Ciel
77350 Le Mée-sur-Seine – France
Adresse électronique : contact@recupsports.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des Produits ci-dessous :

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Numéro de commande : ……………………………………………………………………..

Commandé le : …………………………………. Reçu le : ………………………………….

Nom du consommateur : …………………………………………………………………….

Adresse du consommateur : …………………………………………………………………

………………………………………………………………………………………………..

Signature du consommateur (uniquement en cas d’envoi du présent formulaire sur papier) :

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Date : …………………………………………………………………………………………